Agriculture : nouvelles règles pour 2022

Nouvelles règlementations pour l'agriculture.
Nouvelles règlementations pour l’agriculture.

Nouvelles résolutions concernant l’agriculture : de nouvelles consignes fiscales, sociales et réglementaires s’appliqueront à partir du 1er janvier 2022.

Voici un aperçu des principaux changements.

Fiscalité

  • Crédit d’impôt bio revalorisé

En 2022, le crédit d’impôt pour les agriculteurs passera des 3 500 euros actuels à 4 500 euros. Il est également prolongé de trois ans jusqu’en 2025 (inclus). Par ailleurs, le plafond cumulé des crédits d’impôt et des aides à la transition vers l’agriculture biologique est passé de 4 000 euros par an à 5 000 euros.

  •  Prolongement du crédit d’impôt innovation

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est prolongé de deux ans. Ce dispositif dont bénéficient les petites et moyennes entreprises industrielles et agricoles sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. Aussi, le taux d’imposition des CII a également été relevé : le taux d’imposition de droit commun passe de 20 % à 30 %, et le taux d’imposition outre-mer change de 40 % à 60 %.

  • Allègement de la TFPB toujours valable

Les coopératives agricoles mettant à la disposition de tiers tout ou une partie des locaux équipés en matériels de production, sont et seront toujours exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en 2022. Pour autant que le tiers veille à ce que les produits des membres coopérants soient transformés « exclusivement » sous les labels AOC/AOP, IGP et STG. 

  • Les compléments alimentaires

L’éthanol utilisé dans la fabrication de compléments alimentaires est exonéré de taxe à la consommation. La mesure concerne les compléments alimentaires conditionnés par unité de 15 cl et commercialisés en France et dans l’Union européenne.

  • Aide fiscale aux serres privées

On espère que les autorités locales pourront exonérer la taxe d’aménagement pour les serres de jardins privés jusqu’à 20 mètres carrés. Selon les membres du Parlement européen, le plafond de 20 mètres carrés ne concurrencera pas les terres agricoles ou la production.

La loi de protection des rémunérations des agriculteurs, connue sous le nom de loi Egalim 2, publiée au Journal officiel le 19 octobre 2021, entrera en vigueur en 2022 pour certaines dispositions.

Lors de la vente des produits agricoles, un contrat écrit et pluriannuel doit être signé entre le producteur et son premier acheteur. L’arrêté du 29 octobre 2021 prévoit des dates d’entrée en vigueur différentes selon les secteurs d’activité :

Au 1er janvier 2022, applicable aux taureaux non castrés de races bouchères âgés de 12 à 24 mois, aux vaches n’ayant jamais produit de viande depuis plus de 12 mois, aux vaches ayant produit de la viande, et de qualité officielle Les iconiques bovins et porcs d’abattage castrés sont nés le 1er janvier 2022, avec du lait de chèvre et du lait cru.

A partir du 1er juillet 2022, applicable aux bœufs maigres mâles ou femelles de moins de 12 mois, à l’exception du label de qualité officiel.

Le 1er octobre 2022 pour le lait cru de chèvre.

  • Test des clauses de prix avant 2026,

En ce qui concerne la viande bovine, un décret précise les conditions de test de l’utilisation obligatoire de modèles de rédaction de clauses, incluant les normes et modalités de détermination ou de modification des prix. Les limites minimales et maximales sont fixées et librement déterminées par les deux parties. Cette clause contient un ou plusieurs indicateurs liés aux coûts de production associés. L’essai des conditions tarifaires débutera le 1er janvier 2022 et se terminera le 31 décembre 2026.

Le bien-être animal au cœur des nouvelles règlementations de l’agriculture.

Le bien-être animal

A partir du 1er janvier 2022, la castration à vif des porcelets sera interdite. Les éleveurs qui choisissent de poursuivre la castration chirurgicale pourront « exempter » les porcelets de moins de 7 jours d’analgésiques ou d’anesthésiques locaux (seuls les vétérinaires peuvent utiliser des anesthésiques généraux). La condition de l’exemption est la reconnaissance de la compétence par une formation axée sur les programmes d’anesthésie locale et de castration analgésique.

2022 marquera aussi la fin du broiement et de l’asphyxie des poussins mâles en France. De plus, à compter du 1er janvier 2022, tous les couvoirs doivent installer ou commander des machines « sexage in-ovo ». Des machines pouvant détecter le sexe d’un poussin lorsque l’œuf n’a pas éclos et le supprimer immédiatement, sans attendre la naissance.

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